Sollicitée par un usager adhérent de notre association, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) vient d’émettre un Avis concernant la communicabilité du document que lui, à l’instar d’autres usagers, demande à Veolia-Odalp depuis plusieurs mois, c’est à dire : le tableau d’amortissement concernant le remboursement du financement des travaux concessifs. Entre autres conclusions, il est écrit dans cet Avis de la CADA:
« La commission estime que le document sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1. »,
Et, dans un autre paragraphe, « Une publication en ligne du document sollicité sur le site de Veolia Eau Gap rendrait irrecevable toute demande de communication ultérieure. »
Comme sur le site de Veolia Eau Gap le document en question n’est pas mis en ligne, il résulte de ces deux conclusions que Veolia-Odalp se trouve dans la très inconfortable position de ne pas pouvoir continuer à refuser de donner copie du dit document à toute personne qui en fait la demande.
L’argumentaire du directeur de Veolia-Odalp pour qualifier la demande « d’abusive » n’a pas résisté au fin regard des juristes de la CADA. Confondre ce que Veolia a collecté auprès des usagers avec l’emploi comptable que Veolia en a fait révèle, bien plus qu’une maladresse, la faiblesse juridique qui sied au refus de Veolia de satisfaire la demande des usagers. Et conforte ceux-ci dans la poursuite de leur cause qui vise à dénoncer la toxicité financière du contrat de concession et à plaider pour un retour à la collectivité de la gestion de ce Service Public.